Diagnostics obligatoires


AMIANTE
DOMAINE D’APPLICATION

Bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (parties privatives et parties communes)

FINALITÉ DU DOCUMENT

Informer sur la présence de matériaux et produit contenant de l’amiante

VALIDITÉ

DOIT ÊTRE PRODUIT

Au compromis de vente

PLOMB
DOMAINE D’APPLICATION

Logement à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 (parties privatives et parties communes)

FINALITÉ DU DOCUMENT

Informer sur la présence de peinture ou d’autres revêtements contenant du plomb

VALIDITÉ

1 an pour 1 vente 6 ans pour 1 location et illimitée si aucune trace décelée

DOIT ÊTRE PRODUIT

Au compromis de vente

ENERGETIQUE
DOMAINE D’APPLICATION

Tous les logements et la plupart des autres locaux et bâtiments

FINALITÉ DU DOCUMENT

Informer sur la quantité d’énergie consommée et de gaz à effet de serre rejeté par son logement

VALIDITÉ

10 ans

DOIT ÊTRE PRODUIT

Dès la mise en vente

GAZ
DOMAINE D’APPLICATION

Tous les logements à usage d’habitation dont l’installation intérieure de gaz ont plus de 15 ans

FINALITÉ DU DOCUMENT

Evaluer les risques pouvant atteindre la sécurité des personnes

VALIDITÉ

3 ans

DOIT ÊTRE PRODUIT

Au compromis de vente

ELECTRICITE
DOMAINE D’APPLICATION

Tous les logements à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans

FINALITÉ DU DOCUMENT

Evaluer les risques pouvant atteindre la sécurité des personnes

VALIDITÉ

3 ans

DOIT ÊTRE PRODUIT

Au compromis de vente

TERMITES
DOMAINE D’APPLICATION

Tout bâtiment situé dans une zone déclaré contaminé par arrête  préfectoral

FINALITÉ DU DOCUMENT

Informer sur la présence des termites dans l’immeuble

VALIDITÉ

6 mois

DOIT ÊTRE PRODUIT

Au compromis de vente

LOI CARREZ
DOMAINE D’APPLICATION

Les lots de copropriété dont la surface est supérieure ou égale à 8 m²

FINALITÉ DU DOCUMENT

Etablir la superficie du bien

VALIDITÉ

Illimitée sauf modification du bien affectant sa surface

DOIT ÊTRE PRODUIT

Au compromis de vente

RN&T
DOMAINE D’APPLICATION

Tout bien situé dans une zone exposé aux risques naturels ou technologiques

FINALITÉ DU DOCUMENT

Informer sur la présence à proximité du bien de risques naturels ou technologiques avérés

VALIDITÉ

6 mois

DOIT ÊTRE PRODUIT

Au compromis de vente

Quelques DIAGNOSTIQUEURS

adiag1

DIAGNOSTICS SUR L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET COLLECTIF

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Pour améliorer la situation, la loi dite "Grenelle II" du 12/07/2010, a créé un nouveau diagnostic : le diagnostic "assainissement". Il porte sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif (on dit aussi assainissement "individuel" ou "autonome") : fosse sceptique, bac à graisses, tranchées ou lit d'épandage, etc pour tous les biens à usage d'habitation (essentiellement des maisons individuelles) non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, en clair des logements ne disposant pas du "tout à l'égout".

Il consiste en une vérification du fonctionnement et de l'entretien de l'installation individuelle et précise les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Le document remis à l'acquéreur et annexé au compromis de vente doit dater de moins de 3 ans au jour de l'acte définitif de vente (l'acte notarié). Les communes, via le service public d'assainissement non collectif (SPANC), doivent assurer le contrôle de toutes les installations d'assainissement non collectif d'ici le 31/12/2012. En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif et à la suite de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Ce diagnostic assainissement est mis en œuvre en application d'une directive européenne cadre du 23/10/2000 (n° 2000-06) ayant pour but de faire évoluer positivement la qualité de l'eau d'ici 2015. Aujourd'hui, le raccordement au réseau collectif d'assainissement des eaux usées est obligatoire et doit être réalisé dans les deux ans de la construction de ce réseau.

Il faut donc se tourner vers sa commune pour vérifier si le diagnostic assainissement est obligatoire lors de la vente d'un immeuble raccordé au réseau collectif d'assainissement. Seuls les techniciens agréés peuvent faire un diagnostic assainissement qui consiste à vérifier que, selon le cas :

  • l'installation d'assainissement des eaux usées privée est conforme aux normes
  • le raccordement aux réseaux collectifs d'assainissement des eaux usées et pluviales

Le diagnostiqueur délivre un rapport, dans lequel il établit la conformité ou la non-conformité de l'installation.

Communes gérées par l’agglomération « SEINE NORMANDIE »

12 rue de LA MARE A JOUY 27120 DOUAINS 0232513127 mail eauetassainissement@sna27.fr
CONTROLE TAE : GRATUIT CONTROLE ANC : 60€

Aigleville, Boisset-Les-Prévanches, Breuilpont, Bueil, Caillouet-Orgeville, Chaignes, Douains, Fains, Fontaine-Sous-Jouy Gadencourt, Hécourt, Houlbec-Cocherel, Jouy-Sur-Eure, La Boissière, La Chapelle-Réanville, Le Cormier, La Heunière, Le Plessis-Hébert, Ménilles, Merey, Neuilly, Pacy-Sur-Eure, Rouvray, Saint-Aquilin de Pacy, Saint-Vincent des BoisVaux-Sur-Eure, Vernon, Villégats, Villez-Sous-Bailleul et Villiers-En-Désoeuvre.

COMMUNES GEREES PAR LA « CCPH » Communauté de Communes du Pays Houdanais

22, Porte d’Epernon
78550 MAULETTE
Tél. : 01 30 46 82 80
Fax : 01 30 46 15 75
Courriel : ccph@cc-payshoudanais.fr
ANC : Tilly, Flins-neuve-Eglise, contrôle ANC : 127 €

TAE : Longnes, Dammartin, Mondreville, Septeuil, Montchauvet

Longnes : lyonnaise des eaux 0977408408

Mondreville : mairie 0130425224

Dammartin / Montchauvet : Veolia Eau Les eaux Graviers Buchelay 1555 78205 Mantes-La-Jolie 0130985111

COMMUNES GEREES LA Communaute de communes « EVREUX PORTES DE NORMANDIE »

La Porte Normande - 8 rue des Epinoches - BP3 - 27220 St-André de l'Eure 02 32 32 95 00

Estelle DALIBON - Technicienne SPAC - 02 76 38 20 05 - myriam.clamamus@laportenormande.com
Caroline CORMONTAGNE - Technicienne SPANC - 02 32 32 98 68 - caroline.cormontagne@laportenormande.com

Bois-le-Roy, La Couture-Boussey, Garennes-sur-Eure, Mousseaux-Neuville, Epieds, Serez, Le l’habit, Brétagnolles
CONTROLE TAE : 120 €
CONTROLE ANC : 120 €

Communes gerées par la Communauté de communes « Les Portes de l'Ile de France »

ZA Le Clos Prieur, rue Solange Boutel 78270 Freneuse Tél. : 01 30 93 16 72 ccpif@wanadoo.fr

Boissy-Mauvoisin, Bréval, Chaufour-lès-Bonnières, Cravent, La Villeneuve-en-Chevrie, Lommoye, Ménerville, Neauphlette, St-Illiers-la-Ville, St-Illiers-le-Bois, Blaru, Bonnières-sur-Seine, Bennecourt, Limetz-Villez, Jeufosse

CONTROLE TAE : 110 € Contrôle ANC : 110 €

Communes gerées par la Communauté de communes « Les Portes de l'Ile de France »

ZA Le Clos Prieur, rue Solange Boutel 78270 Freneuse Tél. : 01 30 93 16 72

BLARU / BONNIERES SUR SEINE / BENNECOURT / LIMETZ / JEUFFOSSE

Contrôle TAE : 110 € Controle ANC : 190 €

COMMUNES GEREES PAR L’AGGLO DU PAYS DE DREUX :

Agglo du pays de Dreux 4 rue de chateaudun BP20159 28100 DREUX spanc@dreux-agglomeration.fr 02 37 64 82 00

Lyonnaise des Eaux (SUEZ) 1, rue Jean Bertin ZAC Porte Sud 28 500 VERNOUILLET. Tel : 0977408408

Ezy-sur-eure, Guainville, Ivry-la-bataille, Oulins,
Contrôle TAE : 118,29 € Contrôle ANC : 202,59 €

Contrôles TAE gérées par syndicat ou mairie :
Anet : mairie 0237625525
La Chaussée d’Ivry : mairie 0237645403
Le Mesnil-Simon : mairie 0237640875
Saussay : mairie 0237419182

COMMUNES GEREES PAR « CAMY » COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE ET OISE

Favrieux, Flacourt, Le Tertre Saint Denis : Régie camy 0130987800

Mericourt, Soindres, Buchelay, Fontenay-Mauvoisin, Jouy-Mauvoisin, Perdreauville : Lyonnaise des Eaux : 0977408408