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DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES EN CAS DE MISE EN VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER

 
 
AMIANTE
 
PLOMB
 
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
 
GAZ
 
ELECTRICITE
 
TERMITES
 
LOI CARREZ
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
 
 
DOMAINE D’APPLICATION
 
Bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (parties privatives et parties communes)
 
Logement à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 (parties privatives et parties communes)
 
Tous les logements et la plupart des autres locaux et bâtiments
 
Tous les logements à usage d’habitation dont l’installation intérieure de gaz ont plus de 15 ans
 
Tous les logements à usage d’habitation dont l’installation  électrique a plus de 15 ans
 
Tout bâtiment situé dans une zone déclaré contaminé par arrête  préfectoral
 
Les lots de copropriété dont la surface est supérieure ou égale à 8 m²
 
Tout bien situé dans une zone exposé aux risques naturels ou technologiques
 
 
FINALITE DU DOCUMENT
 
Informer sur la présence de matériaux et produit contenant de l’amiante
 
Informer sur la présence de peinture ou d’autres revêtements contenant du plomb
 
Informer sur la quantité d’énergie consommée et de gaz à effet de serre rejeté par son logement
 
Evaluer les risques pouvant atteindre la sécurité des personnes
 
Evaluer les risques pouvant atteindre la sécurité des personnes
 
Informer sur la présence des termites dans l’immeuble
 
Etablir la superficie du bien
 
Informer sur la présence à proximité du bien de risques naturels ou technologiques avérés
 
 
 
VALIDITE
   
1 an pour 1 vente
6ans pour 1 location et illimitée si aucune trace décelée
 
 
 
10 ans
 
 
 
3 ans
 
 
 
3 ans
 
 
 
6 mois
 
Illimitée sauf modification du bien affectant sa surface
 
 
 
6 mois
DOIT ETRE PRODUIT Au compromis de vente Au compromis de vente Dès la mise en vente Au compromis de vente Au compromis de vente Au compromis de vente Au compromis de vente Au compromis de vente

          
                  
             DIAGNOSTICS SUR L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET COLLECTIF
 
Pour améliorer la situation, la loi dite "Grenelle II" du 12/07/2010, a créé un nouveau diagnostic : le diagnostic "assainissement".
 
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
 
Il porte sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif (on dit aussi assainissement "individuel" ou "autonome") : fosse sceptique, bac à graisses, tranchées ou lit d'épandage, etc pour tous les biens à usage d'habitation (essentiellement des maisons individuelles) non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, en clair des logements ne disposant pas du "tout à l'égout".
 Il consiste en une vérification du fonctionnement et de l'entretien de l'installation individuelle et précise les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Le document remis à l'acquéreur et annexé au compromis de vente doit dater de moins de 3 ans au jour de l'acte définitif de vente (l'acte notarié). Les communes, via le service public d'assainissement non collectif (SPANC), doivent assurer le contrôle de toutes les installations d'assainissement non collectif d'ici le 31/12/2012. En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif et à la suite de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
 

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 
Ce diagnostic assainissement est mis en œuvre en application d'une directive européenne cadre du 23/10/2000
(n° 2000-06) ayant pour but de faire évoluer positivement la qualité de l'eau d'ici 2015. Aujourd'hui, le raccordement au réseau collectif d'assainissement des eaux usées est obligatoire et doit être réalisé dans les deux ans de la construction de ce réseau.
Il faut donc se tourner vers sa commune pour vérifier si le diagnostic assainissement est obligatoire lors de la vente d'un immeuble raccordé au réseau collectif d'assainissement. Seuls les techniciens agréés peuvent faire un diagnostic assainissement qui consiste à vérifier que, selon le cas :
    *      l'installation d'assainissement des eaux usées privée est conforme aux normes
    *      le raccordement aux réseaux collectifs d'assainissement des eaux usées et pluviales
Le diagnostiqueur délivre un rapport, dans lequel il établit la conformité ou la non-conformité de l'installation.  
Pour faire contrôler votre assainissement il faut que vous preniez contact soit avec votre mairie ou la communauté de communes d’où dépend votre bien. Voici les coordonnées des différentes communautés de communes de notre secteur :

- CCPIF (Bréval et sa région)
ZA LE CLOS PRIEUR  RUE SOLANGE BOUTEL 78270 FRENEUSE
 0130931672 / ccpif.fr / mail : accueil@ccpif.fr
     
  • CCPH (Houdan et sa région)
22 PORTE D’EPERNON 78550 MAULETTE
0130468280 / cc-payshoudannais.fr / ccph@cc-houdanais.fr
 
  • SNA (Pacy / Bueil et sa région)
12 RUE DE LA MARE A JOUY 27120 DOUAINS
0232535003 /sna27.fr / carca@sna27.fr
 
  • AGGLO DE DREUX (Anet et sa région)
4 RUE DE CHATEAUDUN BP 20159 28100 DREUX
0237648200 / site : dreux-agglomeration.fr
 
  • GPSEO (Mantes la Jolie et sa région)
Immeuble Autoneum rue des chevries 78410 AUBERGENVILLE
0182860086 / site : gpseo.fr
 
 
 
 


 

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